Bienvenue sur le site de Canada Pardon Services CPS, en appliquantsurce site vous acceptez l’utilisation de nos services sous les termes et les conditions sans aucune exception ou limitation, ainsique les autres règles, pratiques et politiques des services que vous serezamenés à suivre, notantque CPS se réserve le droit d’introduire des modifications et des changements sur le site, les termes et les conditions. Si vous décidez de ne pas accepter les conditions et les termes définis, vous ne pourrez en conséquence bénéficier des services fournisurce site.


Paiement Sécurisé par carte bancaire 

Votre paiement par carte de crédit est il sécurisé  ?
Pour parer à toute éventualité, CPS utilise un système de paiement sécurisé. Le serveur sécurisé SSL assure la fiabilité de votre paiement en cryptant au moment de leur saisie, toutes les données personnelles qui nous sont indispensables pour traiter votre demande (noms, adresses, emails, coordonnées bancaires). Lors du transfert via internet, il est alors impossible de les lire. Vous remarquerez le https:// (pour http sécurisé) apparaissant dans la barre d’adresse, ainsi que le petit cadenas en bas de page qui indique que vous êtes sur des pages sécurisées. Bien sûr, si vous préférez utiliser des méthodes plus traditionnelles, CPS accepte les numéros de carte bancaire par téléphone au 1-866-630-3660 et les paiements par chèque. La confidentialité sera tout autant respectée.

Les règlements de ce site

• CPS assiste les clients et agit pour leur compte afin d’obtenir soit le Pardon Canadien de la Commission Nationale des Libérations Conditionnelles ou le Waiver d’entrée aux Etats-Unis du DHS (Department of Homeland Security) ou les deux, mais ne donne pas de conseils juridiques.
  
  

Par la présente je comprends et j’accepte que:

 (CPS) agira a mon compte pour obtenir soit le Pardon Canadien (suspension de casier judiciaire) de la Commission Nationale des Libérations Conditionnelles, ou le Waiver d’entrée aux Etats-Unis du DHS (Department of Homeland Security), ou les deux ou la destruction de dossier, mais on ne donne pas de conseils juridiques.

 Je donne droit au CPS afin d’entrer en communication avec tous les services gouvernement aux concernés par le processus du Pardon à savoir GRC , Police locale, Tribunaux, et CNLC…afin de compléter votre dossier.

 En remplissant l’application en ligne vous donnez une autorisation explicite au CPS d’agir en votre nom pour une demande de Pardon canadien auprès de la CNLC ou/et de US Entry Waiver du DHS ainsi que l’acceptation de paiement de frais de service de $495 taxe incluse pour chaque services.Tout acte criminel de la part du demandeur pendant le processus du Pardon ou de Waiver entrainera des conséquences considérables Et reportera ma date d’admissibilité et résultera en une prolongation sérieuse du processus. Je comprends également que tout délai causé par mes actions engendrera des frais supplémentaires dont je serai responsable. Important: Nos services sont de collecter et de rassembler les documents demandés en collaboration avec le demandeur afin de préparer les fichiers finals qui seront soumis à la Commission nationale des libérations conditionnelles pour le pardon et la Sécurité intérieure des États-Unis pour le Waiver. Le processus d’obtention de pardon et / ou de Waiver est un processus complexe et implique multiple-étapes. Un certain nombre d’interactions avec d’autres services sont requises pendant ce processus (comme la GRC, le tribunal, la police locale, ainsi que la Commission nationale des libérations conditionnelles ou DHS), ainsi la collaboration de l’appliquant dans ces procédures est primordiale comme la prise d’empreintes … pour finaliser son processus, la vérification de police locale, les références … . De plus, le processus dépend de plusieurs éléments comme le nombre d’infractions, la date des infractions, les plais de justice ou les tribunaux impliqués et la GRC. aussi CPS resserve le droit d’augmenter les frais de service selon les dossiers traites.le pardon et le processus de Waiver pourront prendre jusqu’à 24 mois. Durant ces procédures le demandeur a besoin de deux pièces d’identité valide  (passeport, permis de conduire…)

Le résultat de la GRC fédérale peut prendre plus de 120 jours (consulter le site de la GRC)Le plais de justice prévue de conviction et document de court peut prendre plus que 3 mois et plus, ceci dépend de nombre des infractions et la date de ces dernières et la disponibilité de l’information dans le système.

La vérification de Police Locale peut prendre 6 mois, notamment dans les grandes villes.Le demandeur est oblige de compléter toutes les informations et les documents demandés par CPS afin de compléter sa demande en question.

Canada Pardon Services n’est pas responsable dans le cas où le palais de justice ou la recherche de la GRC prennent plus de temps que le normal (la GRC peut prendre des fois plus que 6 mois, le plais de justice et ou le tribunal peut prendre 6 mois et plus selon le nombre des infractions de la date de l’infraction.

Je reconnu que Le payement a terme, veut dire que le client est engage a payer par mois un montant de $166 par mois et par service pour un total de$495.Si le payement mensuel n a pas été respecte par l’appliquant CPS réserve le droit de passer des montants supérieur a $166 $ afin de combler le retard de paiement.

 La confidentialité de votre dossier est de rigueur, ainsi CPS emploi tous les efforts afin  de protéger les informations et données collectées au cours de ces processus, CPS n’assume pas la responsabilité de la perte de documents lors de l’envoie ou la réception de documents. Poste Canada ou le livreur peut être responsable de cette perte. en cas d’erreur humain de notre part dans le cadre de procédures CPS va déployer tous les efforts afin de remédier la situation et l’erreur humain.

 Tous les frais doivent être réglés pour que votre demande soit enregistrée auprès de la Commission Nationale des Libérations Conditionnelles, il s’agit de $631 payable pour le demandeur au receveur général du Canada ET $585 payable au Homeland Sécurité pour examiner son application finale. Tout manque ou retard de paiement pourra aboutir à la clôture du dossier.

 CPS se réserve le droit de refuser le traitement de tout dossier et de modifier le montant des frais si ces derniers sont changés auprès des

autres départements concernés par le processus du Pardon et le Waiver.

 Je comprends que le résultat de processus de pardon est donné par la Commission National et celui de Waiver par Homeland Sécurité et CPS n’a aucun contrôle quant aux délais de réponse et le résultat reçu par le demandeur associés aux demandes. Je comprends que le service rapide de notre part se rapporte uniquement au traitement du dossier dans nos bureaux (interne) en général les délais de processus dépend de la GRC, le plais de justice, l’archive national, la commission national, DHS, la nature des convictions et le nombre de ces derniers.

Vous êtes responsables de l’expédition de tous les documents par poste enregistre CPS n’assume pas a perte de documents envoyé par le demandeur. une fois CPS reçoit des paiements représentants des honoraires et des débours ces derniers ne sont pas remboursables (voir section ci-dessous pour plus de détails). Nous n’acceptons que les avis d’annulation par le bais de formulaire d’annulation. Vous ne pouvez pas résilier ce contrat et fermer votre dossier par courriel ou par téléphone, sans exceptions Toute demande faite en votre nom au moment de l’application, fait objet de frais de $166  pour l’ouverture de votre dossier et/ou les frais administratifs, sans exceptions. Loi du consommateur : (4) un fournisseur qui a le droit à une indemnisation raisonnable en vertu de cet article, peut:(a) déduire le montant de l’indemnité raisonnable à laquelle le fournisseur est en droit de la restitution, le cas échéant, que le fournisseur est tenu de donner au consommateur en vertu de l’alinéa 96 (1) (a) de la loi.(b) récupérer le montant de l’indemnité raisonnable a laquelle le fournisseur est en droit sur le consommateur.(c) déduire une partie du montant de l’indemnité raisonnable à laquelle le fournisseur est en droit de la restitution, le cas échéant, que le fournisseur est tenu de donner au consommateur en vertu de l’alinéa 96 (1) (a) de la Loi et de recouvrer le solde de la consommation. Ainsi nos fais d’annulation de $166 par service (pour les deux services pardon et Waiver les frais sont de $330) si l’annulation a eu lieu durant les 10 jours suivant le premier payement, après les 10 jours aucun remboursement sera donne au demandeur. Les annulations sont normalement traitées 48 heurs après la réception de formulaire d’annulation.

Si vous avez un litige concernant un montant, nous vous invitons à nous contacter par téléphone (1-866-630-3660) ou par email a apply@pardoncanadaservice.ca pour résoudre ce problème dans le plus bref délais .Je comprends que les frais d’activation de dossier (166$) ne sont pas remboursables. Je comprends que après un délais de 10 jours de l’ouverture du dossier, aucun remboursement ne sera possible.

Je comprends la structure des frais de CPS, et que ces frais sont uniquement pour la préparation de ma demande et que ces frais n’inclus pas $631les frais de traitement de la Commission des libérations conditionnelles du Canada ni US$585 les frais de traitement du Département of Homeland Security et que ces frais peuvent être changé à tout moment. le remboursement se fait dorlotement sur avec un cheque ou directement sur votre compte via la même carte que vous avez utilise pour le paiement. Si vous payer carte de crédit le remboursement va se faire  directement a votrecarte de crédit ceci peut prendre 5 jours ouvrable et si le payement a été fait par chèque ou mandat-poste, Canada Pardon Services émettra unchèque a votre nome et sera envoyer par poste. Lors que vous demander l’annulation de services CPS peut vous demander de plus amples informations en fonction des raisons qui vous ont conduit à décider de révoquer votre demande. Je comprends que par cette demande d’annulation, j’autorise Canada Pardon Services de supprimer tous les fichiers set dossiers qui sont contenus dans mon dossier sur leurs serveurs.

Cette suppression inclus tous les dossiers, papiers administratifs et les messages qui y sont contenus. Je comprends que tout demande ouvert plus que 2 ans sans suivi de ma part fera l’objet d’une clôture pour non suite Je comprends que je devrais demander que tous mes documents me soi en renvoyés à mon adresse, avant de soumettre cette annulation, sinon ces documents pourraient être perdus. Je comprends aussi qu’une fois que Canada Pardon Services a supprime les fichiers, ils ne pourront pas être récupérés.